Les partenaires sociaux decident le maintien de la valeur du point Agirc-Arrco au 1er novembre 2020

14 octobre 2020 Margaux Vaillant et Thomas Le Ho, AGIRC-ARRCO, protection sociale

Les pensions de retraite complémentaire des 13 millions de retraités du secteur privé ne seront pas revalorisées au 1er novembre 2020. En effet, le 8 octobre 2020, le Conseil d’Administration de l’Agirc-Arrco a décidé, du maintien de la valeur du point Agirc-Arrco.

La valeur de service du point demeure donc fixée à un montant de 1,2714€ au 1er novembre 2020.

Cette décision est liée au contexte économique exceptionnel lié à la crise sanitaire Covid-19 qui a fortement dégradé les comptes de l’Agirc-Arrco. En effet, les mesures de chômage partiel (non compensées par l’Etat) et les défaillances de paiement des cotisations ont entrainé une baisse estimée à plus de 6 Mds d’euros de ressources pour le régime.

L’accord du 10 mai 2019 fixant les règles de revalorisation des pensions Agirc-Arrco jusqu’en 2022 prévoit que les pensions évoluent au moins comme les prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle, mais fixe deux limites :

  • Si l’évolution des prix est supérieure à celle des salaires, comme c’est le cas cette année, l’accord stipule que la valeur de service du point évolue comme le salaire moyen des ressortissants du régime. La crise sanitaire conduit par ailleurs au constat que l’évolution des salaires est négative cette année, et les perspectives d’inflation s’établissent à 0,1% pour 2020.
  • En aucun cas les pensions ne peuvent diminuer en valeur absolue, conformément à la clause plancher des textes paritaires.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration de l’Agirc-Arrco a décidé, à l’unanimité, de reporter à 2021, l’examen de la valeur d’achat du point, paramètre qui concerne les actifs cotisants.

Enfin, le Conseil d’Administration a estimé le déficit 2020 à 6,3 Mds d’euros et a alerté les Partenaires sociaux, conformément à son devoir d’alerte, sur le niveau de réserves de l’Agirc-Arrco, qui tendront à devenir insuffisantes pour couvrir des charges incompressibles (allocations des retraités). En effet, les dernières projections réalisées ne permettent plus de réunir les conditions d’un minimum de six mois de réserves dès 2030. Cette règle des « six mois » est une norme prudentielle que les Partenaires se sont imposés pour asseoir la solvabilité du régime à horizon moyen/long terme.

Ces évolutions inédites devraient conduire les Partenaires sociaux à devoir se réunir, probablement courant 2021, pour redéfinir les paramètres du régime et pour rechercher des mesures visant à replacer le régime sur une trajectoire d’équilibre, ou du moins de redressement.

Le retard apporté à la réforme des retraites conduit les Partenaires sociaux à conserver, en l’état, l’ensemble de leurs prérogatives et responsabilités pour piloter le régime. Conformément à la pratique paritaire, les Partenaires sociaux visent, dans leurs accords, à rechercher l’équité et le partage des efforts entre actifs, retraités et entreprises.

Cette clef de répartition sera centrale à un moment où les retraités apparaissent plus préservés que les actifs et les jeunes générations tout spécialement.

Pour rappel :

  • Il est intéressant d’avoir comme repère que l’ordre de grandeur d’un point de revalorisation est de 800 M€ compte tenu d’une charge d’allocations dépassant les 80 Mds €,
  • Il ressort des travaux de synthèse des comptes 2020 que les pensions de base feraient quant à elles l’objet d’une revalorisation, en 2021. Le chiffre avancé est de 0,4%.

La fixation du paramètre valeur du point Agirc-Arrco a des incidences sur de nombreux contrats supplémentaires qui ont retenu cet index pour la revalorisation des prestations.

Dans un contexte de forte incertitude, le maintien à son niveau actuel de la valeur du point génère des difficultés fortes quant à l’estimation des passifs sociaux et du calcul des prestations, dans les régimes différentiels.

L’actualité réglementaire de la protection sociale étant très riche actuellement, les consultants de Galéa Associés peuvent vous aider à appréhender les impacts sur vos régimes et anticiper les changements à venir.