La relance économique est une opportunité sans precedent pour donner un nouvel élan a la démocratie sociale
Un juriste, un économiste et un praticien du paritarisme plaident pour un dialogue social se traduisant par des accords de portée nationale dans lesquels les Partenaires sociaux mettent en œuvre la plénitude des pouvoirs dont ils disposent.
L’initiative du Président du Medef visant à relancer les discussions entre les Partenaires sociaux au niveau national a été accueillie favorablement par les acteurs eux-mêmes mais aussi par les observateurs persuadés de la nécessité de libérer un dialogue social qui a été déficient dans notre pays. L’actualité d’un État omniprésent et trop souvent hors sol illustre si besoin était, la nécessité d’un rôle accru des corps intermédiaires pour plus de contrat et moins de règlement.
Des instruments existent pour que les Partenaires sociaux créent un droit conventionnel en autonomie des pouvoirs publics. Ils ont été largement renforcés sur les dernières années par les mutations du droit du travail. Pour autant, la politisation du positionnement de certaines confédérations au niveau national a contribué à affaiblir le rôle du niveau interprofessionnel dans le dialogue social et a de fait déplacé le centre de gravité de la négociation collective de ce niveau interprofessionnel vers la branche et l’entreprise. L’échec de la négociation interprofessionnelle de 2015, qui portait justement sur le dialogue social, a acté ce changement. Le rôle de pré-législateurs actifs des Partenaires sociaux via la négociation interprofessionnelle, qui avait efficacement prospéré dans les années précédentes, est alors devenu obsolète.
En réactivant un dialogue social au niveau interprofessionnel se pose la question de la volonté des Partenaires sociaux de véritablement s’emparer des outils dont ils disposent et marquent leur souhait de prendre leurs responsabilités pour conclure des textes exigeants et engageants. Or, les Accords nationaux pris au niveau interprofessionnel supposés régir le monde du travail sont, depuis une dizaine d’années, le plus souvent des accords qui constituent davantage des déclarations d’intention, des contributions aux enjeux de l’époque que des textes normatifs. On pense ici, aux accords sur la modernisation du paritarisme, l’encadrement, le télétravail, la santé au travail.
La formule est tentante : la « généralité » de tels « accords » fait qu’ils sont facilement endossés par les parties prenantes, l’État peut se targuer de l’engagement – en fait, de la caution – des Partenaires sociaux sur des textes consensuels et sans aspérités. Elle est pourtant perdante comme on le voit sur les suites de ces « accords Canada dry » : les Partenaires sociaux donnent la main à l’État pour « transposer » ou pour légiférer dans l’esprit de leur texte. Dès lors, certaines organisations sont inévitablement conduites à protester dès lors que le législateur ou le gouvernement ne reprend pas intégralement ou – pire – contredit la volonté des parties.
Pour impulser le paritarisme interprofessionnel « utile » souhaité par le Président du Medef, il faut que les Partenaires sociaux montrent leur volonté de répondre présents pour jouer un rôle plein et entier dans leur espace d’intervention naturel en s’affranchissant de l’ombrelle, somme toute commode, de l’État. Cette prise de responsabilité suppose d’abandonner les positionnements politiques caractérisés par des postures, de s’émanciper des calendriers étatiques, de négocier en autonomie sans cahier des charges ou obligation de résultat imposée par la puissance publique. La contribution des Partenaires sociaux ne peut se cantonner dans le « dialogue » et dans des textes à vocation sociologique et par trop œcuméniques, faisant fi des outils offerts par le droit du travail qui leur confère la possibilité de produire du droit selon un mode pragmatique et souple.
Le véritable accord paritaire doit avoir vocation à « faire grief ». Il s’agit d’un compromis qui crée des droits et des devoirs et relève d’un équilibre subtil entre les signataires, obtenu à l’issue d’une négociation qui, pour être féconde, suppose d’opposer les points de vue, de surmonter des désaccords et de s’entendre sur un texte qui, tout aussi imparfait soit-il, constitue un tout indivisible actant de ce fragile équilibre. Cette pratique caractérisée par la prise de responsabilité, la souplesse et l’adaptation au contexte est celle qui prévaut pour le pilotage paritaire du régime Agirc-Arrco depuis plus de 70 ans avec des résultats qui plaident pour une réactivation du rôle des Partenaires sociaux sur le niveau interprofessionnel dans une posture dépassant la simple consultation pour la conclusion de textes à valeur véritablement contractuelle. Cela suppose un accord de méthode précédant la négociation sur le fond.
La période actuelle appelle un paritarisme offensif. Les acteurs doivent se saisir des outils à leur disposition, sortir de leur zone de confort, s’emparer des bons sujets et produire du droit en redonnant à l’Accord National Interprofessionnel (ANI), 3e niveau de négociation, son rôle.
La relance d’un dialogue social au niveau interprofessionnel doit marquer la volonté des acteurs de s’inscrire dans un paritarisme volontariste et engagé portant des solutions originales, pragmatiques, bref ambitieuses.
JACQUES BARTHÉLÉMY Avocat conseil honoraire en droit social
GILBERT CETTE Professeur associé à l’université d’Aix-Marseille
PIERRE CHAPERON Cabinet Galéa, ancien Directeur de cabinet à l’Agirc-Arrco
