L’esquisse des contours d’un système de retraite rénové peut être proposée en s’appuyant sur les apports « positifs et négatifs » de plus de 2 années de concertation et de débats souvent polémiques sur les retraites mais surtout sur les meilleures pratiques des régimes.

Pierre Chaperon – le 7 septembre 2021- Extrait de la Gazette du Palais

Disséquer la genèse et les vicissitudes d’une décision législative et réglementaire, tel est le sujet que se sont vu poser des générations successives d’élèves à l’ENA.

Exercice utile pour des futurs dirigeants amenés à tenir un rôle majeur dans la construction de la règle de droit et la réforme de l’Etat.
Exercice cruel lorsque le constat porte sur des décisions administratives ou législatives qui apparaissent in fine inadaptées, voire absurdes.

La question de la réforme des retraites suspendue puis interrompue au printemps de l’année dernière, serait de toute évidence un cas d’école particulièrement utile, porteur d’enseignements pour étudier un processus qui mobilisant les plus hautes instances de l’Etat a conduit, en partant d’une idée sans doute bonne et en partant d’un rapport d’étape de très bonne qualité, [1] à tant de tensions, de fake-news et de rebondissements.

On pourra en vain s’interroger sur ce qu’aurait pu être la mise en œuvre d’une réforme devenue d’une complexité inouïe et qui à force de polémiques, de contorsions avait réussi à faire le mécontentement, y compris de ses meilleurs supporters. Compliquée, considérablement différée dans ses effets, la réforme pouvait donner l’impression de manquer à l’essentiel de ses objectifs, à commencer par celui de lisibilité qui était pourtant son objet premier.

On ne le sait que trop, un intrus venu de Chine est venu gripper le processus, suspendu dans un premier temps avant d’être mis à l’arrêt.

Le rejet massif de la réforme proposée mais surtout une situation économique et sociale complètement bouleversée par la crise sanitaire conduisent aujourd’hui l’exécutif à repenser une nouvelle initiative sur les retraites. Un épisode 2 reposant sur des termes très différents voire opposés à ceux qui avaient fondé la saison1.

Dans son allocution du 12 juillet dernier, le Président de la République a souhaité que le travail avec les Partenaires sociaux reprenne dès la rentrée de septembre pour une réforme qui ne pourrait être lancée, qu’une fois la situation sanitaire maitrisée.

Sans invalider le constat initial de complexité et d’injustice du système de retraite, le cahier des charges d’une future réforme placera par la force des choses la question de l’équilibre en priorité, le déficit pour 2020 se situant à hauteur de 13 Mds € !

Nous allons dans les développements qui suivent :

  • Voir comment le projet de loi présenté aux Assemblées [2] avait considérablement dévié des objectifs initiaux
  • Faire un arrêt sur image sur la -si complexe- situation interrompue
  • Tenter de donner quelques pistes de prochaines réformes qui pourraient intervenir

I. UN OBJECTIF ET UN PREREQUIS DE LA REFORME INVALIDES

A. L’objectif d’universalité n’induisait pas l’unicité

Pour aborder la retraite compliquée, le candidat devenu Président avait énoncé une règle simple. Il s’agissait de mettre en place un système universel dans lequel « un euro cotisé dans chacun des régimes rapporterait la même chose ».

Par ce mot d’ordre, c’est un objectif de cohabitation des régimes qui semblait visé, au travers d’un triptyque universalité, équité, et responsabilité qui aurait pu constituer les termes d’une réforme qui, sans être le grand soir, aurait pu servir de base à une amélioration louable de notre système de retraite.

Passant outre des principes fondateurs qui n’induisaient pas l’unicité, c’est finalement le projet d’un grand régime universel qui va guider les travaux. Instrumentalisant à l’envie la complexité du système de retraite français composé de régimes constitués par les secteurs d’activité et professions, les porteurs de la réforme vont s’imposer l’objectif de faire du « 42 en 1 ».

Plutôt que de pacifier un sujet inflammable, la conception d’un régime universel / unique va induire des caractéristiques qui seront autant de sujets d’incompréhensions, de tensions voire plus…

Ce choix d’architecture conduit à la disparition de l’ensemble des régimes, y compris des régimes complémentaires.

Il faut bien faire le constat que le choix d’un système ne comportant plus ni base, ni complémentaire renvoie à l’architecture du « tout en un » qui caractérise les régimes spéciaux des secteurs public et parapublic. Il est d’autre part reconnu par les concepteurs de la réforme que la limitation de l’assiette de cotisation prévue à 3 plafonds de la Sécurité sociale a été arrêtée par référence aux traitements de ces agents.

S’appuyant ainsi sur des emprunts au système public inattendus, le parti-pris d’unicité présente le paradoxe de s’attaquer « à ce qui marche », la retraite complémentaire n’ayant de l’avis général pas démérité [3] , que ce soit dans les régimes composant les 3 catégories familles :

  • L’Agirc-Arrco pour les salariés du privé,
  • Des régimes complémentaires organisés par profession pour les libéraux (pour parler des professions judiciaires, on citera les avocats, les notaires, les officiers ministériels…).
  • Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) pour les agents de l’Etat, « jeune » régime mis en place en 2005 permettant une cotisation sur une partie de leurs primes.

La mise en place d’un système unique revient donc à « exproprier » les créateurs et pilotes de ces régimes et à reverser l’ensemble des réserves constituées par les plus vertueux d’entre eux dans ce qu’ils peuvent ressentir assez légitimement comme une grande lessiveuse.

Cette conception d’un régime monolithique couvrant ainsi toutes les personnes et tous les revenus pour des montants financiers représentant près de 14 points de PIB induit par construction une emprise totale de l’Etat. A régime mastodonte, Etat omnipotent, omniprésent et inévitablement mise à l’écart des corps intermédiaires qu’ils soient partenaires sociaux ou représentants des professions ayant conçu leurs propres régimes.

De façon cohérente avec cette vision très étatique, c’est un processus de concertation -et non de négociation- qui a été mené pendant plus de 2 années par le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites. La sémantique a toute son importance.

En concertant, l’Etat par la voix du Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites, se met en situation d’écoute des différentes parties (syndicats d’employeurs et de salariés, de la fonction publique, d’ordres professionnelles, des caisses de retraite…).
Ce processus ayant pour objet de « déminer », l’Etat garde à l’issue de ces consultations la totale responsabilité d’établir le projet de loi en prenant en compte -ou non- les objections recueillies au fur et à mesure des échanges. On n’est donc pas du tout dans un contexte de négociation qui a vocation à déboucher sur un accord entre partenaires comme cela se passe dans le monde paritaire Agirc-Arrco. Dans ce contexte d’une négociation, la signature d’un accord fait par nature immédiatement cesser le débat entre les parties réunies autour d’un même texte. La suite montrera que la concertation n’a pas les mêmes vertues que la négociation. Chacun a l’impression d’être entendu mais, à la fin, de n’avoir pas été forcément compris !

B. Le prérequis de l’équilibre financier : un alignement de planète précaire

La réforme était clairement orientée vers un objectif d’organisation du système de retraite. On en trouve une confirmation dans l’engagement de campagne du futur Président de la République de ne pas toucher au sacro-saint âge de la retraite. L’approche, que l’on qualifie par simplification de systémique, a été fondée sur la conviction qu’après de nombreuses années de déficits et de réformes successives, le système de retraite national était peu ou prou à l’équilibre. Las, les instances nationales chargées du suivi de l’équilibre financier du système de retraite vont doucher ces fragiles certitudes en estimant que les conditions de pérennité du système de retraite appelaient des mesures pour retrouver sans tarder une trajectoire d’équilibre. En posant à nouveau la question de l’équilibre du système- légitimement- on change la donne. Conçue pour redonner confiance dans leur régime de retraite aux actifs et retraités par une évolution et une simplification de ses structures.
Ce projet de réforme implique d’aborder de façon frontale la question des équilibres sur le court terme. À rebours de l’objectif initial d’une « simple » réforme systémique, le paramétrique fait, par la force des choses son retour, avec l’incontournable question de l’âge de la retraite, et explique l’inclusion d’un « âge d’équilibre » dans les projets de texte soumis à la représentation nationale.

II. LES DISPOSITIONS MAJEURES DU PROJET DE LOI

Le projet de loi instituant un système universel de retraite va porter des mesures détaillées [4] organisant la mise en place du futur régime et son entrée en vigueur progressive.
Il va introduire un principe d’âge d’équilibre qui ne manquera pas de concentrer toutes les attentions.

A. Les mesures organisationnelles

1. La création d’une nouvelle caisse nationale[5] devait intervenir dès le 1er décembre 2020.
Constituée sous la forme d’un établissement public, cette caisse avait vocation à piloter le futur régime tant dans son équilibre financier que dans sa gestion administrative et à organiser les très difficiles transitions pouvant s’étendre sur 20 ans avec les très nombreuses question et les risques juridiques en résultant.

Mis en place dans un environnement clairement « public » le nouveau système conférait à l’Etat un rôle prééminent en dépit d’une représentation des différentes professions.

2. Un pilotage sur le long terme appuyé sur des réserves
La trajectoire à horizon 40 ans était encadrée par une règle d’or exigeant l’équilibre du système sur 5 ans. Un établissement administratif, fonds de réserve universel, devait être créé pour assurer la gestion des réserves.

Les nouveaux paramètres devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des cotisants. Les cotisants devaient s’acquitter d’une cotisation égale à 28,12% (dont 2,81% à vocation de solidarité et donc non génératrice de droits), ceci sans distinction selon les secteurs d’activité.

Les droits des assurés avaient vocation à être exprimés dans l’unité de compte « points de retraite », la valeur de ces derniers étant fixée par le Conseil d’administration de la caisse nationale

B. Une entrée en vigueur progressive des générations au système universel de retraite (SUR)

Pour tenter de désamorcer un mouvement de contestation croissant, l’exécutif va devoir prendre des mesures retardant la mise en œuvre concrète de la réforme pour les cotisants. Ce faisant elle conduit à concentrer les effets de la réforme sur les jeunes générations et à retarder considérablement les échéances pour les agents du secteur public.

La règle de droit commun du privé. Ce sont les nouveaux entrants sur le marché du travail en 2022 qui devaient inaugurer le nouveau régime.
Pour les personnes déjà en activité, l’entrée dans le système devait intervenir en 2025 pour les personnes nées à partir de 1975 de telle sorte que leur carrière comporte une partie ancien régime / une partie nouveau régime.

Une intégration des régimes spéciaux plus progressive encore. Le projet de loi prévoyait la possibilité pour le gouvernement de déterminer par voie d’ordonnances les règles de transition (âge de départ, âge d’équilibre, éventuelles cotisations supplémentaires, articulation des mesures de pénibilité…) pour les régimes spéciaux et agents des 3 fonctions publiques. Le grand public va à cette occasion découvrir le concept peu porteur de « clause du grand père ».

On admettra que cette application très différée est un message très négatif envoyé quant à une réforme, prétendument avantageuse[6], qu’il convient de réserver …aux plus jeunes !

C. L’âge pivot : l’étincelle et les Partenaires sociaux, le retour !

L’inclusion dans le projet de loi d’un âge pivot à 64 ans, pour assurer l’équilibre du système en 2027, va entrainer de vives réactions de la part des syndicats. Pour tenter de calmer le jeu, l’exécutif va mettre en place une solution subtile et inédite consistant à accepter la modification -au moins provisoire- du projet de loi. concédant le fait que le texte ne fasse plus mention des 64 ans, conserve tout de même le principe d’un âge pivot dans le texte, Inventant ainsi le concept d’un texte « à trou », le Premier Ministre propose aux Partenaires sociaux de revenir dans le jeu en constituant une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites. En confiant le pilotage de cette conférence à Jean-Jacques Marette dont les états de service en paritarisme sont bien connus, le Premier Ministre fait un clin d’œil appuyé aux Partenaires sociaux dont la capacité de pilotage du régime Agirc-Arrco n’est plus à démontrer : pourquoi se priver d’une équipe qui gagne ?

Cet appel du pied s’effectue non seulement tardivement mais également sous contrainte. Placés ainsi devant une obligation de résultat -trouver des mesures d’équilibrage du régime à l’horizon 2027- les Partenaires sociaux n’ont pas totalement le choix des moyens, toute mesure qui aurait pour effet de baisser les pensions ou d’augmenter le coût du travail » étant par principe exclue.

Cette conférence installée par le Premier Ministre, le 30 janvier 2020, a immédiatement engagé ses périlleux travaux. Des groupes de travail vont être créés pour, d’une part examiner les équilibres à 2027, et d’autre part, s’interroger sur les conditions de pilotage et de financement au-delà de cette date. Sur ces 2 sujets centraux, équilibre / gouvernance un document devait être établi pour faire le constat :

  • D’un accord (hypothèse favorable)
  • Ou de l’impossibilité de se mettre d’accord sur des mesures de rééquilibrage du système (hypothèse défavorable)

Une dynamique de travail entre les Partenaires sociaux va s’enclencher et se confirmer au fur et à mesure de l’étude de sujets complexes qui, avant d’être tranchés politiquement, supposent une appropriation technique par les acteurs (contexte, chiffres clefs, paramètres activables…).

Ce bel élan va par la force des choses être interrompu par le confinement du pays intervenu à 3 semaines de la date fatidique de la remise de la conclusion des travaux.

Que serait-il sorti de cet exercice ? Personne ne peut le dire, mais l’on peut raisonnablement penser que les Partenaires sociaux auraient pu aboutir à des propositions portant sur un cocktail de mesures permettant, tant bien que mal, de rapprocher le système de l’équilibre.

Mis en difficulté par les mouvements de contestation, on peut penser que l’exécutif aurait eu intérêt à intégrer dans la loi le résultat de ce travail, tout imparfait fut-il !

III. ET MAINTENANT ?

La question d’une réforme des retraites reste à l’ordre du jour.
Elle reste « la mère des réformes » pour un Président de la République qui y voit matière à apporter la démonstration de sa capacité à réformer le pays dans un quinquennat chamboulé par la crise sanitaire, économique mais également des mouvements sociaux auxquels la question des retraites n’a pas été étrangère.

Elle est réclamée par les grands argentiers qui, dans un contexte d’explosion de la dette et de tensions où les pays vertueux (« frugaux ») raillent le laxisme des Etats plus dispendieux («club-med »).

Elle est attendue par le patronat sous réserve toutefois de disposer d’une meilleure visibilité sur la situation économique du pays au travers de l’ampleur du rebond économique, lui-même dépendant de la capacité à juguler autant que possible le virus et ses variants.

En revanche, les syndicats, même ceux qui ont pu soutenir la première réforme, sont unanimes pour s’opposer à une réforme au mieux prématurée.

Dans un contexte complètement renouvelé par la crise, la question d’une réforme ne se pose plus du tout dans les mêmes termes. Au prérequis d’équilibre contrarié qui présidait à la première tentative de réforme succède une situation de tension sur les comptes des régimes d’une brutalité jamais observée.

C’est à un véritable crash-test que sont soumis les régimes du secteur privé (salariés, indépendants) qui voient les cotisations baisser dans des proportions considérables. Le principe de répartition qui suppose un transfert immédiat de la richesse produite par les actifs vers les retraités est mis à mal, une baisse des cotisations des actifs devant se répercuter sur les droits des retraités. Si des décisions de limitation des revalorisations, voire de gel, des prestations des retraités sont envisageables dans ce contexte, la question d’une baisse des prestations est exclue d’un point de vue social et sans doute aléatoire juridiquement au regard de contestations fondées sur la question de l’intangibilité des droits liquidés[7].

En reconnaissant la première tentative de réforme « mal emmanchée » Emmanuel Macron a porté le coup de grâce à une réforme de grande ampleur réorganisant du sol au plafond le système de retraite national.

Les volets organisationnels et sociétaux abandonnés, reste à se confronter en priorité à une réforme d’équilibrage du système, une réforme paramétrique.

A. Pourquoi une réforme sur l’âge est difficilement évitable

Un régime de retraite repose sur un triptyque : cotisations, prestations, âge / durée.

Les deux premiers leviers sont difficilement activables de façon générale et dans la période en particulier. L’augmentation des cotisations aurait un effet contracyclique indéniable tandis que la participation des retraités à la crise a toute ses limites, nous l’avons dit.
Par des mesures portant sur l’âge ou la durée de cotisation (nombre de trimestres requis pour le taux plein) on agit dans les 2 cas sur la ligne de partage entre la phase d’activité et la phase de retraite.

Rappelons que l’âge minimum est aujourd’hui de 62 ans (hormis pour les carrières longues). Toutefois le sacro-saint taux plein n’est acquis qu’en contrepartie d’une durée de cotisations qui s’établira à 43 années à partir de la génération 1975. De la sorte, cette double condition âge/durée rend- et rendra- de plus en plus- théorique la perspective de percevoir une retraite pleine dès 62 ans[8].

Dans un système qui n’a pas de perspective d’équilibre proche, le fait d’agir sur le curseur que constitue l’âge est le moyen d’éviter un abaissement progressif du niveau des retraites dans les régimes du privé qui fonctionnent selon un mécanisme de cotisations définies dont le niveau de « générosité » est directement dépendant de la situation des comptes.

Ce point va souligner de façon éclatante la différence avec le public. Bénéficiant de régimes à prestations garanties, les agents de l’Etat relèvent de régimes « équilibrés par construction »[9] , l’Etat employeur versant chaque année, le financement pour honorer la promesse de pension. Les taux de « cotisation implicite » matérialisant la participation de l’Etat au régime atteignent des montants à faire frémir : 74% pour les agents civils, 123% pour les militaires.

Outre le système de prestations et de cotisations spécifiques, l’existence de mesures d’âge anticipées dans le public au travers des catégories dites « actives » conduit à accroitre encore les écarts.

Un scénario envisagé aujourd’hui par le gouvernement pourrait consister à relever progressivement l’âge minimum de 62 ans en vigueur dans le secteur privé en lui ajoutant une demi-année pour chaque génération à partir de la génération 1961, susceptible de partir en retraite en 2023. On aurait donc une montée en charge commençant à 62,5 ans en 2023 pour s’établir à 64 ans en 2026.

Un tel scénario de décalage progressif de l’âge aurait probablement trouvé à s’appliquer dans le public également.
De fait, force est de constater que ces écarts publics/privés qui sont de plus en plus difficile à justifier, auraient, de fait, été maintenus

B. Une réforme systémique sans doute ultérieure doit tirer toutes les conséquences des écueils de la réforme V1

Il est probable que l’exécutif est maintenant vacciné contre une réforme s’inscrivant dans une unicité rigide et dogmatique.

1. La complexité du système de retraite ne doit pas être exagérée. Les régimes sont nombreux mais une vision synthétique pourrait consister à distinguer 3 blocs :

  • le bloc « privé » comportant un régime de base (la CNAV) et un régime complémentaire récemment unifié (l’Agirc-Arrco).
  • Le bloc « public » composé des régimes spéciaux pour une grande partie gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations,
  • Le bloc « indépendants » constitué de régimes spécifiques constituées par les professions et gérées par elles.

2. Ces régimes, aiguillonnés par les plus grands d’entre eux[10] ont su mettre en place des outils communs qui permettent la mise en place de services qui internalisent la complexité et qui permettent des économies d’échelles : mise en commun des données de carrières, relevés d’information et de simulation portant sur les droits acquis tous régimes confondus, liquidation unique des retraites…

Il est remarquable que les régimes aient, dans la période d’interruption de la réforme, su, au-delà de la gestion des affaires courantes, poursuivre leurs efforts de coordination au service de leurs ressortissants qu’ils réussissent de plus en plus à traiter comme des « clients ».

3. Quels sont les regroupements à opérer ? Nombre de « petits » régimes survivances du passé peuvent être regroupées facilement. Un seuil minimum d’effectif et de montant géré pourrait être par exemple fixé pour une rationalisation dans un délai à définir.

Une fusion des régimes gérant les populations des salariés apparaitrait contre-productive, remettant en cause une dualité régime de base piloté par l’Etat et un régime complémentaire de la responsabilité pleine et entière des Partenaires sociaux.

Les régimes d’indépendants ont montré un affecio societatis que les meilleurs experts avaient sous-estimé. Ces régimes reflètent les particularités et les capacités contributives de chacune des professions. Ils disposent chacun d’un volant de réserves plus ou moins important, l’un d’entre eux allant jusqu’à provisionner ses engagements[11]. Sous réserve que chacun des régimes fasse la preuve de sa soutenabilité sur le moyen long terme, pourquoi là encore vouloir remettre en cause ce qui relève de la responsabilité des acteurs ?

IV. EN GUISE DE CONCLUSION PROVISOIRE : L’ESQUISSE D’UNE REFORME REALISTE ET MODULABLE[12]

En tirant parti de tant de réflexions sur les retraites (consultations Delevoye, rapports divers, débats parlementaires, points de blocage…) et en s’appuyant sur des bonnes pratiques des régimes du privé, il est possible d’esquisser à grands traits les contours d’une réforme réaliste et modulable[13].

Jetons-nous à l’eau !

La réforme s’organiserait non pas autour d’une caisse unique mais d’un organisme de supervision qui se verrait confier une mission circonscrite mais exigeante : garantir la pérennité et l’efficacité du système national dans l’ensemble de ses composantes. Son Conseil d’Administration serait composé de représentants des pouvoirs publics et de représentants des collèges des régimes des 3 catégories : privé, public, indépendants.

1. Une généralisation de l’architecture distinguant la base et le complémentaire dans l’ensemble des régimes
Force est de constater que cette mesure conduirait à une évolution profonde des dispositifs qui concernent les agents de l’Etat qui, à l’inverse des régimes du privé, fonctionnent selon un principe de « tout en un » (base + complémentaire).
Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) serait pérennisé et pourrait constituer la souche sur laquelle construire le régime complémentaire contributif du secteur public.
On aurait ainsi trois familles de régimes complémentaires : privé, public et indépendants (les différents professions).

2. A travers cette distinction base / complémentaire : On opérerait une séparation des dépenses de solidarité, financé par l’impôt de celle relative à l’effort contributif relevant de charges sociales prélevées sur les revenus du travail. La gestion des premières serait du ressort d’un régime de base universelle, les secondes relevant des régimes complémentaires pluralistes.

Le taux de cotisation pourrait, pour sa partie contributive, être différencier par profession, étant entendu que les droits obtenus par les assurés serait calculé en contrepartie directe de la cotisation versée.

3. Généraliser la notion de « régime », corollaire du principe de répartition. Le « régime » suppose une solidarité entre les cotisants et les retraités concourant à la détermination d’une prestation pour ceux-là même qui ont versé au « pot commun »[14] (identité de périmètre cotisants / retraités).

La constitution de « régimes » au sens plein du terme suppose là encore une évolution forte des régimes spéciaux qui devrait se traduire par un abandon progressif du principe de prestation définie et de la fiction d’un régime « équilibré par construction ». Evitant toute clause du grand père, elle devrait conduire à cristalliser les droits acquis à la prise d’effet de la réforme et à déterminer les droits nouveaux dans le cadre d’un raccordement progressifs vers les règles de droit commun.

4. Exprimer les droits contributifs en points de retraite. Il faut le reconnaitre, le « point », parfaitement accepté dans les régimes complémentaires Agirc-Arrco, sort étrillé des débats sur la réforme. La mise en avant par de nombreux responsables politiques[15] d’un prétendu caractère manipulable a pu jeter le trouble sur un mécanisme qui n’a jamais posé de difficulté dans les régimes complémentaires : Agirc-Arrco, IRCANTEC, régimes complémentaires d’indépendants…Il n’est pas inconnu des agents du secteur public dans le cadre du régime additionnel déjà cité.
En vérité, on ne voit guère de mécanisme alternatif au point[16], et on pourrait dire par faciliter qu’il constitue « le pire des systèmes à l’exception de tous les autres ».

Un régime en points permet de matérialiser clairement l’acquisition progressive des droits, d’expliciter facilement la notion centrale de rendement à rebours de l’idée d’un système « boite noire » et de s’affranchir de la référence à une durée de cotisatiion. Entre prestations définies (intenables financièrement) et cotisations définies (insécurisantes), une voie peut être recherchée pour un régime par point fonctionnant autour d’un principe de rendement garanti, concept introduit dans le rapport Delevoye.

Bien entendu, un engagement devrait être pris quant à l’impossibilité de baisser la valeur du point.

5. Conditionner le maintien des différents régimes au respect d’un certain nombre d’exigences de soutenabilité de de performances de gestion

Une exigence d’équilibre pluriannuel avec l’établissement de règles garantissant la soutenabilité du régime sur le moyen / long terme :

  • ratios d’équilibre à 15 ans
  • détention d’un montant de réserve minimum sur l’horizon de projection
  • mise en œuvre d’un rendement d’équilibre, etc.

Une exigence de performance de gestion à travers :

  • Une taille minimale du régime permettant la réalisation d’économies d’échelles (seuils à définir en effectifs, en montants gérés).
  • le respect d’un principe d’une gestion exercée au moindre coût selon un benchmark à établir
  • une qualité de service démontrée (information des participants, délais de liquidation, proximité auprès de ses ressortissants…)
  • la pleine utilisation des outils de l’interrégime et l’organisation de coopérations entre régimes

Certains pourront dire que le schéma ainsi esquissé n’est pas suffisamment ambitieux.Il permettrait de mettre en place des règles communes et partagées entre les régimes pour garantir une bonne sécurité aux assurés et permettre le maintien de la gestion de régimes complémentaires par des gouvernances responsables et performantes.

Il présente sans doute la difficulté majeure de faire apparaitre l’écart important qui peut séparer le public du privé qui supposera des transitions et des délais de raccordement. L’ambition démesurée du « 42 en 1 » avait sans doute l’avantage tactique de diluer cette question. Il sera sans doute difficile de la contourner plus longtemps, quoi qu’il en coûte !

  • [1] Le rapport Delevoye (juillet 2019) reste une référence
  • [2] Projet de loi n°2623 adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat. Recours au 49 al 3.
  • [3] Nous avions pensé en vain qu’ils auraient pu servir de « laboratoire de la réforme » J. Barthelemy et P. Chaperon, Droit social n° 9 et 10 (octobre 2018).
  • [4] Pas moins de 29 ordonnances étaient programmées
  • [5] Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) en charge de la mise en œuvre du Système Universel de Retraite (SUR)
  • [6] Dans des cas-types le rapport Delevoye faisait sans doute maladroitement- ressortir une comparaison des droits avant/après réforme, systématiquement favorables à cette dernière.
  • [7] Même si la question n’est pas formellement tranchée en jurisprudence et en doctrine
  • [8] Pour les personnes ne justifiant pas des trimestres requis, l’âge du taux plein est de 67 ans. Les femmes représentent 19% des personnes liquidant leur pension à cet âge.
  • [9] Ainsi, un quart du système de retraite n’est pas placé sous contrainte d’équilibre.
  • [10] Et sous la houlette d’un GIP-Union retraite
  • [11] La caisse de retraite des pharmaciens, CAVP
  • [12] Pour une proposition de réforme distinguant base/complémentaire, voir Pierre Mayeur revue Administration, 2021 p 59 : « vers le système universel de retraite ».
  • [13] « Les exigences de la solidarité », Jean-Jacques Dupeyroux Droit social n°11, novembre 1990
  • [14] Une illustration avec les déclarations de François Fillon :
    https://www.francetvinfo.fr/economie/retraite/reforme-des-retraites/video-ca-permet-de-diminuer-le-niveau-des-pensions-quand-francois-fillon-expliquait-le-systeme-de-retraite-a-points_3748571.html
  • [15] Qui peut comprendre la formule de calcul des droits au régime général ? Pour rappel : SAM (25 meilleures années)*taux * trimestres acquis / trimestres nécessaires, le résultat n’atteignant jamais 50% du plafond, quand bien même l’assuré aurait cotisé au plafond toute sa carrière.